Quelles sont les mentions obligatoires à avoir sur son site internet ?

les mentions obligatoires à avoir sur un site internet

Saviez-vous que pour respecter les règlementations en vigueur, votre site internet doit comporter plusieurs mentions obligatoires ?

Dans cet article, nous vous détaillons les différentes mentions obligatoires à renseigner sur votre site internet.

Les mentions légales

Que vous possédiez un site internet vitrine ou une boutique en ligne, vous devez impérativement rédiger vos mentions légales. Celles-ci peuvent faire l'objet d'une page dédiée ou être insérées dans vos CGV. Les mentions légales doivent comporter des informations spécifiques sur votre entreprise, sur l’hébergeur et sur la propriété intellectuelle.

Informations sur votre entreprise

Raison sociale
Forme juridique
Numéro de SIREN
Numéro d’inscription au RCS et numéro de TVA intracommunautaire, si vous proposez une activité commerciale
Montant du capital social
Adresse du siège social
Coordonnées (adresse mail et téléphone)
Nom du directeur de la publication

Informations sur l'hébergeur

Raison sociale
Adresse
Numéro de SIRET
Numéro de téléphone

Autres informations importantes

Si le secteur d’activité de votre entreprise est soumis à des autorisations particulières, vous devez également renseigner le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré votre autorisation d’exercer.

Si votre site contient des images ou photographies qui ne vous appartiennent pas, vous devez obligatoirement renseigner leur propriété intellectuelle dans vos mentions légales.

L'utilisation de cookies (politique de confidentialité)

Si vous utilisez des traceurs, plus communément appelés cookies, sur votre site internet, vous devez impérativement respecter quelques règles. Tout d’abord, vous devez informer les utilisateurs des points suivants :

Le nom de l’entreprise et du responsable qui traiteront les données, ainsi que l’ensemble des entités qui y auront accès (votre hébergeur par exemple)
La base légale qui justifie le traitement des données recueillies, mais également l’utilisation qui sera faite de ces données
Le type des données recueillies ainsi que leur caractère (obligatoire ou facultatif) et les conséquences sur l’utilisateur si celui-ci s’oppose à la collecte de ses données
La durée de conservation des données collectées, qui ne peut pas excéder 13 mois
Les droits de l’utilisateur sur ses données personnelles (accepter ou refuser la collecte, modifier son choix, déposer une réclamation auprès de la CNIL…)

Avant de collecter leurs données, vous devez également recueillir le consentement explicite des utilisateurs. Il faut également prendre en compte que ces derniers doivent pouvoir modifier leur choix facilement et à tout moment.

Les conditions générales de ventes (CGV)

Vous possédez une boutique en ligne et vous vendez des produits à destination des particuliers ? Vous devez alors ajouter vos conditions générales de vente sur votre site. En règle générale, vous pouvez ajouter cette page dans votre footer, pour qu’elle soit accessible depuis n’importe quelle page.

Si votre site e-commerce est uniquement à destination des professionnels, vous n’avez pas l’obligation d’insérer vos CGV sur votre site. Cependant vous devez tout de même les rédiger, de sorte à pouvoir les transmettre à toutes les personnes qui vous les demanderaient.

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